Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 1er octobre 2001 instituant les statuts de BTP-Prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes, conclu à Paris entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La Fédération française du bâtiment ;
La Fédération nationale des travaux publics ;
La Fédération française des installateurs électriciens ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.